CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes modalités et conditions (les « Conditions générales ») entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client et lient:
- TELUS Communications inc.; et
- le Client, l’entité juridique qui fait appel à TELUS pour fournir les Services de soins de santé virtuels aux Personnes admissibles du Client et dont les coordonnées figurent dans le formulaire de commande web.
PRÉAMBULE :
- TELUS et le Client ont conclu une Entente de service qui prévoit l’inclusion des Services de soins de santé virtuels au(x) forfait(s) de services mobiles.
- TELUS, par l’intermédiaire de son Partenaire de la plateforme, donne accès à des Professionnels de la santé et à des Professionnels des soins de santé complémentaires qui effectuent des consultations médicales au moyen de l’Application de soins de santé virtuels.
- Le Client souhaite faire appel à TELUS pour fournir des Services de soins de santé virtuels aux Personnes admissibles du Client, et TELUS est prête à fournir de tels services, selon les modalités et les conditions énoncées aux présentes.
POUR CES MOTIFS, TELUS et le Client conviennent de ce qui suit :
1. Définitions. Dans le Contrat, les termes qui suivent ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
« Application de soins de santé virtuels » signifie l’application de soins virtuels pouvant être téléchargée à partir de la boutique d’applications App Store d’Apple ou dans la boutique Google Play d’Android (ou tout autre fournisseur d’applications offrant le téléchargement de l’Application de soins de santé virtuels).
« Commentaires » a le sens indiqué au paragraphe 9.2.
« Conditions et modalités d’affaire » signifie les modalités du formulaire de commande web qui ont été acceptées par le Client et qui constituent le Contrat conjointement avec les présentes Conditions générales. En cas de conflit ou d’incohérence entre les Conditions et modalités d’affaire et les Conditions générales en ligne, les Conditions générales en ligne prévalent.
« Contrat » signifie les Conditions et modalités d’affaire et les présentes Conditions générales, dans leur version modifiée de temps à autre, et comprend les annexes qui y sont jointes, les expressions « des présentes », « aux présentes », « aux termes des présentes » ainsi que des expressions similaires font référence au présent Contrat et non à un article, à un paragraphe ou à toute autre partie du Contrat en particulier, et « article » signifie les articles du Contrat.
« Date de début » signifie la date à laquelle le Client a accepté le Contrat.
« Date de fin » signifie la même date que la « Date d’expiration de l’entente » de l’Entente de service du Client avec TELUS.
« Entente de service » signifie l’entente de service client initiale établie entre TELUS et le Client immédiatement avant le Contrat aux fins de la fourniture de services et de forfaits mobiles. Pour plus de précision, ce terme n’englobe pas toute entente de service client établie entre TELUS et le Client aux fins de la fourniture de services et de forfaits mobiles après la date de l’entente de service client initiale.
« Information confidentielle » signifie l’information non publique, sous quelque forme que ce soit, qui est désignée confidentielle ou qu’une personne raisonnable devrait savoir ou percevoir qu’elle est confidentielle (y compris, sans s’y limiter, les modalités du Contrat et les frais). Les types d’information suivants, peu importe leur désignation, ne constituent pas de l’Information confidentielle : l’information qui i) est ou devient accessible au public sans manquement au Contrat, ii) était légitimement connue de la partie réceptrice, laquelle n’est pas assujettie à une obligation de confidentialité, iii) est reçue d’une autre source qui peut la divulguer de façon légitime et qui n’est pas assujettie à une obligation de confidentialité ou iv) a été élaborée de façon indépendante.
« Liste d’admissibilité » a le sens indiqué au paragraphe 4.1.
« Lois en matière de protection des renseignements personnels» signifie l’ensemble des lois, des règlements et des décisions des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dans leur version modifiée ou complétée de temps à autre, actuellement en vigueur ou pouvant entrer en vigueur ultérieurement au Canada, qui régit la protection des Renseignements personnels dans le secteur public et privé, qui s’applique au Client ou à TELUS en ce qui concerne les Services de soins de santé virtuels ou les obligations prévues au Contrat, et qui comprend la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (Canada).
« Modalités relatives aux utilisateurs finaux » signifie les modalités et conditions d’utilisation établies entre l’Utilisateur final autorisé et le Partenaire de la plateforme.
« Partenaire de la plateforme » signifie TELUS Santé Virtuelle Inc.
« Personnes admissibles » signifie les personnes dont le numéro de téléphone figure dans le compte de services mobiles du Client auprès de TELUS, pour lesquelles le Client s’est abonné à un forfait voix et données à la date de signature de l’Entente de service et qui peuvent donc recevoir les Services de soins de santé virtuels.
« Politiques » a le sens indiqué au paragraphe 7.2.
« Professionnels de la santé » signifie les infirmiers et infirmières, les infirmiers praticiens et infirmières praticiennes et les médecins qui fournissent les Services cliniques.
« Professionnels des soins de santé complémentaires » désigne des fournisseurs de soins de santé comme des diététistes, des naturopathes et des thérapeutes en santé mentale dont les services sont offerts (moyennant des frais payables par l’Utilisateur final autorisé) par l’intermédiaire de l’Application de soins de santé virtuels; toutefois, cette expression exclut les Professionnels de la santé.
« Renseignements personnels » signifie tous les renseignements au sujet d’une personne identifiable, y compris les renseignements personnels sur la santé.
« Représentant » a le sens indiqué au paragraphe 10.1.
« Services cliniques » signifie les consultations effectuées par les Professionnels de la santé par l’intermédiaire de l’Application de soins de santé virtuels, comme il est décrit plus amplement à l’Annexe A.
« Services de soins de santé virtuels » signifie la Solution de soins primaires virtuels et les Services supplémentaires.
« Services supplémentaires » signifie l’accès aux services offerts par les Professionnels des soins de santé complémentaires par l’intermédiaire de l’Application de soins de santé virtuels dans le cadre des rendez-vous fixés, comme il est décrit plus amplement à l’Annexe A.
« Solution de soins primaires virtuels » signifie l’accès à l’Application de soins de santé virtuels et aux Services cliniques, comme il est décrit plus amplement à l’Annexe A.
« Utilisateurs admissibles » signifie les Personnes admissibles, le conjoint ou la conjointe de chaque Personne admissible et leurs enfants à charge âgés de 25 ans ou moins vivant à la même adresse permanente qu’une Personne admissible.
« Utilisateurs finaux autorisés » signifie les Utilisateurs admissibles qui, au terme du processus de validation, sont acceptés par le Partenaire de la plateforme à titre d’utilisateurs de l’Application de soins de santé virtuels, aussi longtemps qu’ils demeurent des utilisateurs autorisés par le Partenaire de la plateforme.
2. Services de soins de santé virtuels aux Utilisateurs finaux autorisés.
- Le Client reconnaît que a) les Services de soins de santé virtuels aux Utilisateurs finaux autorisés sont offerts par TELUS et ses partenaires (y compris le Partenaire de la plateforme, les Professionnels de la santé et les Professionnels des soins de santé complémentaires) par l’intermédiaire de l’Application de soins de santé virtuels et que cette utilisation est régie par les Modalités relatives aux utilisateurs finaux; et b) l’utilisation de l’Application de soins de santé virtuels par les Utilisateurs finaux autorisés et la prestation de Services de soins de santé virtuels par l’intermédiaire de l’Application de soins de santé virtuels nécessitent que les Utilisateurs admissibles concluent les Modalités relatives aux utilisateurs finaux avec le Partenaire de la plateforme.
- Le Client reconnaît et convient que les Services de soins de santé virtuels peuvent être modifiés selon les besoins en raison de modifications des modes de prestation de services de santé de qualité, de l’état actuel des connaissances en matière de pratiques médicales exemplaires, des lignes directrices provinciales en matière de santé, de la législation applicable ou des exigences en matière de sécurité, ou autrement selon ce que TELUS ou ses sociétés affiliées estiment (à leur discrétion exclusive) raisonnable ou souhaitable.
- Le Client doit fournir à TELUS ou à son Partenaire de la plateforme une liste des Personnes admissibles, comme il est indiqué au paragraphe 4.1 du Contrat.
- Les Personnes admissibles peuvent inviter leur conjoint ou conjointe ainsi que leurs enfants à charge âgés de 25 ans ou moins vivant à la même adresse permanente afin qu’ils aient accès à la Solution de soins primaires virtuels et qu’ils puissent l’utiliser sans frais supplémentaires.
3. Prix et modalités de paiement.
- En contrepartie de la fourniture de l’accès à la Solution de soins primaires virtuels aux Personnes admissibles, le Client doit payer à TELUS les frais indiqués dans l’Entente de service et selon les modalités de paiement stipulées à cette entente.
- Les frais à payer à l’égard des Services supplémentaires ne sont pas inclus. Les Services supplémentaires peuvent être contractés directement avec le Partenaire de la plateforme et sont aux frais de l’Utilisateur final autorisé. Le Partenaire de la plateforme est responsable de percevoir le paiement des Services supplémentaires directement auprès de l’Utilisateur final autorisé.
- Le Client peut acquérir des accès additionnels à la Solution de soins primaires virtuels pour des utilisateurs supplémentaires en contractant directement avec le Partenaire de la plateforme, sous réserve du paiement des frais supplémentaires indiqués par le Partenaire de la plateforme pour les utilisateurs supplémentaires.
4. Obligations du Client.
- Le Client est invité à fournir une liste complète de toutes les Personnes admissibles (la « Liste d’admissibilité ») à TELUS (ou au Partenaire de la plateforme) dans un délai de dix (10) jours après avoir accepté le Contrat pour maximiser l’utilisation des Services de soins de santé virtuels. Le Client est aussi dans l’obligation de maintenir l’exactitude de la Liste d’admissibilité et d’informer TELUS (ou son Partenaire de la plateforme) de toute modification apportée à celle-ci dans les plus brefs délais, mais au plus tard 30 jours après l’ajout ou le retrait d’employés à la Liste d’admissibilité. Les renseignements qui figurent à la Liste d’admissibilité doivent comprendre au moins le nom de la Personne admissible, sa préférence linguistique (anglais ou français), sa province ou son territoire de résidence, son adresse de courriel et son identifiant unique (p. ex., le numéro de téléphone à 10 chiffres associé aux services mobiles). Pour plus de précision, le nombre maximal de Personnes admissibles ne doit pas dépasser la quantité totale de numéros de téléphone dans le compte TELUS du Client pour lesquels le Client s’est abonné à un forfait voix et données en vertu de l’Entente de service établie à la date de signature de celle-ci.
- Le Client convient d’aider TELUS à diriger les Personnes admissibles vers les Services de soins de santé virtuels, ce qui peut inclure l’envoi de contenu numérique ou l’organisation de séances virtuelles à l’intention des Personnes admissibles.
- Le Client doit informer sans tarder TELUS de toute plainte, de tout incident défavorable ou de tous commentaires que le Client reçoit de la part des Utilisateurs admissibles ou dont il prend connaissance à l’égard des Services de soins de santé virtuels.
5. Durée et résiliation.
- Sous réserve d’une résiliation anticipée selon ce qui est permis en vertu du Contrat, les Services de soins de santé virtuels commencent à la date à laquelle le Client accepte le Contrat et prennent fin à la Date de fin.
- Pour une Personne admissible, l’accès aux Services de soins de santé virtuels commence lorsqu’elle accepte les Modalités relatives aux utilisateurs finaux auprès du Partenaire de la plateforme et prend fin à la Date de fin, à moins que l’appareil de la Personne admissible soit désactivé avant la Date de fin. Le cas échéant, l’accès prend fin à la date de désactivation de l’appareil. Pour plus de précision, la durée des Services de soins de santé virtuels ne doit pas dépasser la Date de fin, peu importe la durée de l’entente applicable à l’appareil de la Personne admissible. Si un utilisateur souhaite continuer d’utiliser les Services de soins de santé virtuels après la Date de fin, il doit obtenir ces services en contractant directement avec le Partenaire de la plateforme, sous réserve du paiement des frais indiqués par le Partenaire de la plateforme dans ce contrat distinct.
- Sans porter atteinte à tout autre droit ou recours dont elle peut se prévaloir, l’une ou l’autre des parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat en donnant un avis écrit à l’autre partie si :
- l’autre partie commet un manquement important à toute disposition du Contrat et (si ce manquement peut être corrigé) ne corrige pas ce manquement dans un délai de trente (30) jours après avoir été avisée de le faire;
- l’autre partie prend toute mesure en vue de son administration, de sa liquidation provisoire ou d’un concordat ou d’un arrangement avec ses créanciers (sauf une restructuration en vue d’un retour à la solvabilité), de sa dissolution (volontaire ou ordonnée par un tribunal, sauf aux fins d’une restructuration en vue d’un retour à la solvabilité), de la nomination d’un séquestre désigné à l’égard de n’importe lequel de ses actifs ou de la cessation de ses activités ou, si la mesure est prise dans un autre territoire, en vue d’une procédure analogue dans le territoire concerné;
- c. l’autre partie suspend ou menace de suspendre, ou encore cesse ou menace de cesser la totalité ou une partie importante de ses activités.
- Sans porter atteinte à tout autre droit ou recours dont elle peut se prévaloir, TELUS peut résilier ou suspendre le Contrat avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Client si :
- des modifications à la législation ou à la réglementation applicable font en sorte que TELUS ne peut pas fournir les Services de soins de santé virtuels conformément à ce qui est prévu dans le Contrat;
- le Client omet de payer toute somme due conformément aux modalités de l’Entente de service;
- l’Entente de service est résiliée conformément aux modalités de l’Entente de service.
6. Effets de la résiliation.
- Advenant la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit :
- TELUS doit immédiatement cesser de permettre aux Utilisateurs admissibles d’utiliser les Services de soins de santé virtuels;
- les droits, recours, obligations et responsabilités des parties acquis au moment de l’expiration ou de la résiliation demeurent inchangés, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts à l’égard de tout manquement au Contrat qui existait au moment de l’expiration ou de la résiliation ou avant celle-ci.
- Advenant la désactivation de l’appareil d’une Personne admissible en vertu de l’Entente de service avant la Date de fin, cette personne n’est plus admissible aux Services de soins de santé virtuels. Le Client doit aviser TELUS par écrit d’une telle modification conformément aux exigences du paragraphe 4.1.
7. Vie privée et utilisation des renseignements des Utilisateurs admissibles.
- TELUS et le Client doivent se conformer à leurs obligations respectives en vertu des Lois en matière de protection des renseignements personnels. En ce qui concerne les Renseignements personnels transférés à TELUS ou à son Partenaire de la plateforme ou encore mis autrement à leur disposition par le Client ou par un tiers agissant pour le compte du Client, le Client déclare et certifie avoir le pouvoir de faire en sorte, et (ou) avoir obtenu des Personnes admissibles tous les consentements exigés par les Lois en matière de protection des renseignements personnels afin de permettre le transfert, la divulgation, le traitement, la copie, la modification, le stockage, la suppression ou toute autre utilisation par TELUS ou son Partenaire de la plateforme aux fins de la prestation des Services de soins de santé virtuels et aux fins indiquées dans le Contrat.
- Chaque Utilisateur admissible qui accède aux Services de soins de santé virtuels doit accepter les Modalités relatives aux utilisateurs finaux et l’énoncé de confidentialité du Partenaire de la plateforme alors en vigueur, ainsi que leur version modifiée de temps à autre conformément à ces Modalités relatives aux utilisateurs finaux et cet énoncé de confidentialité (collectivement, les « Politiques »). Sauf disposition contraire dans les Politiques, TELUS et son Partenaire de la plateforme doivent accéder aux Renseignements personnels des Utilisateurs admissibles, les recueillir, les utiliser et les divulguer uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir les Services de soins de santé virtuels, pour obtenir les paiements ou pour fournir aux Utilisateurs admissibles des renseignements, des bulletins d’information, des invitations et d’autres communications de la part de TELUS ou de son Partenaire de la plateforme en lien avec les Services de soins de santé virtuels, et selon ce qui est exigé ou permis par les Lois en matière de protection des renseignements personnels. TELUS et son Partenaire de la plateforme doivent respecter les Lois en matière de protection des renseignements personnels qui s’appliquent à l’égard des Renseignements personnels.
- TELUS et son Partenaire de la plateforme doivent disposer de mesures administratives, physiques, logiques, organisationnelles et technologiques conformes aux normes de l ’industrie afin de protéger les Renseignements personnels des Utilisateurs admissibles contre toute consultation, divulgation, transmission, destruction, perte ou modification non autorisée, illicite ou accidentelle. Néanmoins, les parties reconnaissent que TELUS et son Partenaire de la plateforme ne peuvent garantir qu’ils sont en mesure de protéger ces renseignements contre toutes les tentatives d’accès ou d’utilisation illicite. TELUS et son Partenaire de la plateforme ne peuvent être tenus responsables d’un tel accès ou d’une telle utilisation illicite, dans la mesure où ils ont chacun respecté leurs obligations prévues dans la première phrase du présent paragraphe.
8. Confidentialité.
- Chaque partie s’engage à ne pas divulguer d’Information confidentielle à quiconque, sauf dans la mesure permise par le paragraphe 8.2.
- Chaque partie peut divulguer l’Information confidentielle de l’autre partie :
- a. à ses employés, dirigeants, représentants, sous-traitants, conseillers ou sociétés affiliées qui ont besoin de la connaître pour exécuter les obligations de la partie en question en vertu du Contrat. Chaque partie doit s’assurer que ses employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers à qui elle divulgue l’Information confidentielle de l’autre partie se conforment au présent article 8;
- b. selon ce qui est exigé en vertu d’une loi ou une ordonnance d’un tribunal compétent ou un organisme gouvernemental ou de réglementation, dans la mesure où elle avise l’autre partie avant de procéder à la divulgation, à moins qu’une loi ou un règlement l’interdise;
- c. à ses avocats, comptables et consultants, ou à ses investisseurs, prêteurs ou acheteurs éventuels, à la condition que chacune de ces personnes soit assujettie à des obligations de confidentialité semblables à celles énoncées dans le Contrat.
- Aucune partie ne doit utiliser l’Information confidentielle de l’autre partie à toute fin autre que l’exercice de ses droits ou l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, TELUS peut divulguer l’Information confidentielle du Client à son Partenaire de la plateforme, aux Professionnels de la santé et aux Professionnels des soins de santé complémentaires dans la mesure nécessaire pour exercer ses droits et exécuter ses obligations en vertu du Contrat.
9. Droits de propriété intellectuelle.
- Entre le Client, d’une part, et TELUS ainsi que ses fournisseurs (y compris le Partenaire de la plateforme, les Professionnels de la santé et les Professionnels des soins de santé complémentaires), d’autre part, TELUS ou ses fournisseurs détiennent et conservent tous les droits de propriété intellectuelle actuels et futurs (et toutes les demandes, déclarations et inscriptions connexes) relatifs aux Services de soins de santé virtuels, à l’Application de soins de santé virtuels, à la documentation et à tous les éléments susceptibles de bénéficier d’une protection légale, aux œuvres dérivées, aux modifications et aux améliorations apportées à l’ensemble des éléments précités, que ces éléments soient développés ou non en collaboration avec le Client, et qu’ils soient développés ou non par TELUS et ses fournisseurs ou le Client, ou par tout entrepreneur, sous-traitant ou mandataire de TELUS et de ses fournisseurs ou du Client. Rien dans le Contrat ne peut entraîner le transfert de la propriété ou la concession d’une licence au Client en vertu des droits de propriété intellectuelle de TELUS ou de ses sociétés affiliées.
- Nonobstant toute autre disposition du Contrat, si le Client fournit à TELUS des idées, des suggestions ou des recommandations, qu’elles soient confidentielles ou non, desquelles peuvent découler des droits de propriété intellectuelle (les « Commentaires »), TELUS peut utiliser ces Commentaires et les intégrer aux produits, aux technologies et aux services de TELUS, sans aucune obligation ou restriction. Le Client renonce par les présentes à tous les droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait avoir à l’égard des Commentaires et cède par les présentes tous ces droits de propriété intellectuelle à TELUS. Dans un délai de trente (30) jours suivant l’avis écrit de TELUS en ce sens, le Client doit signer tous les documents nécessaires pour céder ces droits de propriété intellectuelle qui font l’objet de demandes de droits de propriété intellectuelle par TELUS dans lesquelles les Commentaires sont revendiqués. Le Client doit exiger de l’ensemble de son personnel et de ses sociétés affiliées qu’ils cèdent à TELUS tous leurs droits de propriété intellectuelle liés aux Commentaires. Dans le présent paragraphe et au paragraphe 9.1, le terme « droits de propriété intellectuelle » signifie tout droit, toute revendication ou toute protection existant de temps à autre dans un territoire particulier, qu’il soit susceptible d’enregistrement ou non, et qu’il existe en droit, en equity ou en vertu de toute autre théorie, y compris toute loi sur les brevets ou relative aux inventions ou aux découvertes, toute loi sur le droit d’auteur, sur les droits de représentation ou les droits moraux, sur les dessins, sur les secrets commerciaux, sur les renseignements confidentiels (y compris tout manquement à l’obligation de confidentialité), sur les marques de commerce, sur les noms commerciaux, sur la commercialisation trompeuse ou la concurrence déloyale, ou toute autre loi similaire.
- TELUS a le droit d’utiliser les noms commerciaux, les marques de commerce et les logos du Client que celui-ci fournit à TELUS expressément à des fins de marketing. Cette utilisation 1) ne doit pas porter atteinte à la réputation du Client et 2) doit prendre fin immédiatement à la résiliation du Contrat. TELUS ne doit pas modifier les noms commerciaux, les marques de commerce ou les logos du Client. TELUS reconnaît et convient : i) qu’entre le Client et TELUS, le Client est le propriétaire des noms commerciaux, des marques de commerce et des logos du Client; ii) que toute survaleur découlant de l’utilisation des noms commerciaux, des marques de commerce et des logos revient au Client, et iii) que TELUS n’acquiert aucun droit sur les noms commerciaux, les marques de commerce et les logos, sauf ceux prévus dans le présent article.
10. Représentant du Client.
- Le Client désigne un seul représentant (le « Représentant ») qui est un de ses employés. Le Représentant prend toutes les décisions et toutes les mesures qu’il est approprié de prendre au nom du Client en vertu du Contrat. Le Représentant assume la responsabilité et le contrôle de la gestion et de l’administration de tous les aspects du Contrat au nom du Client et est autorisé à lier juridiquement le Client en vertu de tous les contrats conclus avec TELUS.
- Le Représentant initial est désigné au moyen d’un avis écrit remis à TELUS au plus tard à la date d’acceptation du Contrat par le Client et peut être remplacé en remettant un avis écrit à TELUS en tout temps.
11. Garantie et exonération de responsabilité.
- Sauf disposition contraire aux présentes et dans la mesure permise par la loi, les Services de soins de santé virtuels, l’Application de soins de santé virtuels et les données (y compris les données de tiers), les renseignements ou les services consultés, utilisés ou fournis en lien avec le Contrat sont fournis « tels quels » et « sous réserve de leur disponibilité ». TELUS et ses sociétés affiliées, y compris le Partenaire de la plateforme, nient l’ensemble des déclarations, des conditions et des garanties légales, explicites ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’exactitude, d’intégrité, de liberté, de non-contrefaçon ou d’adaptation à un usage particulier, ou découlant des modalités d’exécution ou des pratiques commerciales courantes, ou selon lesquelles les Services de soins de santé virtuels ou l’Application de soins de santé virtuels seront exempts d’erreurs ou d’interruptions.
12. Limitation de responsabilité.
- TELUS et ses sociétés affiliées, y compris son Partenaire de la plateforme, et leurs administrateurs, employés, entrepreneurs ou mandataires respectifs n’assument aucune responsabilité envers le Client ou toute autre personne découlant du Contrat ou s’y rapportant en ce qui concerne a) des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs, b) toute perte de données ou de profits ou toute interruption des activités découlant du Contrat ou s’y rapportant, en vertu de toute théorie, prévisibles ou non, peu importe s’ils ont été informés ou non de la possibilité de tels dommages, c) une somme globale supérieure à, selon le plus élevé des deux montants suivants (i) 100,00 $; ou (ii) aux frais payés par le Client pour un mois pour l’accès à la Solution de soins primaires virtuels en vertu de l’Entente de service, calculés à partir de la moyenne des trois mois ayant précédé le premier événement à l’origine de la réclamation du Client à l’encontre de TELUS se rapportant à la Solution de soins primaires virtuels ou au Contrat. Aux fins du présent article, les frais payés par le Client pour la Solution de soins primaires virtuels sont fixés à quatre dollars et cinquante cents par mois par Personne admissible. Le présent article survit à la résiliation du Contrat.
13. Frais fondés sur la répartition des risques.
- Les dispositions du Contrat répartissent les risques entre TELUS et le Client. Les prix de TELUS reflètent cette répartition des risques et les limitations de responsabilité établies aux présentes.
14. Dispositions générales.
- Titres. Les titres des articles ou des paragraphes des présentes sont insérés uniquement pour faciliter la consultation et ne doivent pas influer sur l’interprétation du Contrat.
- Annexes. . La liste des annexes jointes aux présentes sont intégrés par renvoi au Contrat et en font partie intégrante :
Annexe A – Services de soins de santé virtuels
- Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d’omission en ce qui concerne l’exécution de toute obligation prévue dans le Contrat si ce retard ou cette omission découle de circonstances indépendantes de la volonté de cette partie. Ces circonstances peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes d’un gouvernement agissant en sa qualité d’État souverain ou en vertu de sa capacité de contracter, les actes des ennemis publics, les actes des autorités civiles ou militaires, les guerres, les émeutes, les troubles civils, le terrorisme, les blocus, le sabotage, le rationnement, un embargo, une épidémie, une pandémie, un tremblement de terre, un incendie, une inondation, des restrictions liées à une mise en quarantaine, une pénurie d’énergie ou une panne de courant, les pannes ou les retards des services publics ou de communication, les conflits de travail, les grèves ou les pénuries de main-d’œuvre, les pénuries d’approvisionnement, les pannes de matériel ou les défaillances isolées. Le délai de l’exécution de tout acte retardé par de tels événements peut être reporté d’une durée égale au retard.
- Intégralité du Contrat. Le Contrat et les annexes constitue l’entente intégrale entre les parties et remplace l’ensemble des contrats, des ententes, des négociations, des communications et des discussions (écrits ou verbaux) liés à l’objet des présentes. Sauf indication contraire dans le Contrat, aucune partie ne fait de déclaration, ne donne de garantie, ne prend d’engagement, ne conclut d’entente ou d’entente accessoire, ni n’établit de condition, verbale ou écrite, expresse ou tacite, réglementaire ou autre, à l’égard de l’autre partie ou avec elle.
- Modification. De temps à autre, TELUS peut modifier le Contrat et, le cas échéant, publiera la version modifiée sur son site web et avisera le Client de la modification au moyen d’un avis sur la facture, par courriel ou autrement. Sauf indication contraire de la part de TELUS, le Contrat modifié entre en vigueur à la date de l’avis précité. Si le Client n’accepte pas le Contrat modifié, il doit aviser TELUS par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis; faute de quoi, le Client est réputé avoir accepté le Contrat modifié.
- Avis. Tout avis, toute renonciation, tout autre document ou toute autre communication devant ou pouvant être remis à une partie en vertu du Contrat n’est validement remis que s’il est fait par écrit et remis en mains propres (ce qui comprend la livraison par messager) ou transmis par télécopieur à cette partie aux coordonnées suivantes :
À TELUS:
25, rue York, 27e étageToronto (Ontario)
M5J 2V5
À l’attention du directeur - Centre d’offres des services mobiles (Moyenne entreprise)
Avec une copie transmise à :
Services juridiques de TELUS25, rue York, bureau 2100
Toronto (Ontario)
M5J 2V5
À l’attention du conseiller juridique principal
Au Client:
À l’adresse et aux numéros de téléphone ou adresses de courriel indiqués par le Client dans le formulaire de commande web.
Tout avis livré ou envoyé par télécopieur de la manière mentionnée ci-dessus sera réputé avoir été donné ou effectué à la date de sa livraison ou de sa transmission par télécopieur, selon le cas. Une partie peut, à n’importe quel moment, aviser l’autre partie par écrit d’un changement d’adresse. Ce changement est réputé, à compter de la date de sa transmission, établir l’adresse à laquelle les avis doivent être transmis à la partie en vertu des présentes.
- Rigueur des délais. Les délais prévus dans le Contrat sont de rigueur.
- Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de TELUS, que celle-ci ne peut refuser de lui accorder sans motif raisonnable.
- Survie des obligations. En plus du présent paragraphe, les dispositions du Contrat qui stipulent expressément leur survie ou qui, en raison de leur nature, sont censées s’appliquer postérieurement à la résiliation du Contrat continuent de s’appliquer après la résiliation du Contrat.
- Droit applicable. Le Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario ainsi que par les lois fédérales canadiennes applicables dans cette province et doit être interprété conformément à celles-ci. En ce qui concerne les réclamations qui ne sont pas régies par le paragraphe 14.11, les parties aux présentes reconnaissent de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, et toute poursuite ou réclamation aux termes des présentes doit être présentée uniquement devant les tribunaux situés dans la ville de Toronto.
- Arbitrage. TELUS et le Client auront recours à l’arbitrage pour régler leurs différends découlant du Contrat ou encore liés à celui-ci, peu importe que ces différends reposent sur une base contractuelle, extracontractuelle (y compris la négligence), législative ou autre. Si les représentants des parties ne parviennent pas à régler un tel différend, une partie doit soumettre le différend à un arbitrage privé et confidentiel devant un arbitre unique afin qu’il soit tranché. L’arbitrage aura lieu dans la capitale de la province où le Client est situé, conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, y compris ses règles relatives à l’introduction et à la présentation d’un différend, à la nomination d’un arbitre et à la responsabilité des honoraires et des débours découlant de l’arbitrage ou s’y rapportant. Le présent article ne s’applique pas au recouvrement de toute somme due à TELUS ou à toute demande d’injonction; toutefois, dans le cas d’une demande d’injonction, les parties doivent avoir recours à l’arbitrage afin de régler le différend qui a donné lieu à la demande. Toute procédure judiciaire liée au Contrat doit être engagée devant un tribunal compétent de l’Ontario.
- Renonciation. Aucune renonciation à une modalité ou condition du Contrat n’est valable, à moins d’être effectuée par écrit et signée par la partie à l’encontre de laquelle l’application de la renonciation est demandée. La renonciation à sanctionner un manquement ou la renonciation à une modalité ou condition du Contrat ne doit pas être interprétée comme une renonciation à sanctionner tout manquement ou une renonciation à toute modalité ou condition subséquente, de même nature ou de nature différente.
- Dissociabilité. L’invalidité, l’illégalité ou le caractère inexécutoire d’une disposition du Contrat ne porte pas atteinte à la validité, à la légalité ou au caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat.
- Relation entre les parties Rien dans le Contrat ne constitue ou ne doit être interprété comme constituant ou établissant un partenariat ou une coentreprise entre les parties à quelque fin que ce soit.
- Devise Tous les montants en dollars mentionnés dans le Contrat sont exprimés en dollars canadiens, sauf indication contraire.
- Exemplaires. Le Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires étant considéré comme un original, mais l’ensemble de ceux-ci constituant un seul et même Contrat. Le Contrat peut être transmis par télécopieur ou par un autre moyen électronique, et les signatures télécopiées ou électroniques sont considérées comme des signatures originales à tous égards.
ANNEXE A
SERVICES DE SOINS DE SANTÉ VIRTUELS
A. SOLUTION DE SOINS PRIMAIRES VIRTUELS
- Description de l’Application de soins de santé virtuels
- Communication sécurisée avec un Professionnel de la santé par texto ou au moyen d’un outil permettant la saisie et la transmission d’images.
- Communication sécurisée avec un Professionnel de la santé et tout autre Professionnel des soins de santé complémentaires (moyennant des frais supplémentaires pour l’Utilisateur final autorisé) par vidéo offrant une transition harmonieuse.
- Authentification de l’utilisateur final au moyen d’une adresse de courriel et d’un mot de passe secret et, dans la version iOS, au moyen d’une authentification multifactorielle optionnelle fondée sur les données biométriques.
- Affichage en format lecture seule des notes cliniques du Professionnel de la santé aux fins d’examen par l’Utilisateur final autorisé après la consultation.
- Possibilité pour l’Utilisateur final autorisé d’accéder en tout temps à ses conversations par texto avec les Professionnels de la santé.
- Accès pour l’Utilisateur final autorisé aux reçus des services achetés par l’intermédiaire de l’Application de soins de santé virtuels.
- Documentation des Renseignements personnels et des antécédents médicaux déclarés par l’Utilisateur final autorisé.
- Possibilité pour les Personnes admissibles d’ajouter leur conjoint ou conjointe et leurs enfants à charge âgés de 25 ans ou moins.
- Prise en charge de l’anglais et du français selon les préférences linguistiques configurées dans le téléphone des Utilisateurs finaux autorisés.
- Possibilité pour l’Utilisateur final autorisé de modifier l’adresse de courriel associée à son compte de membre.
- Services cliniques
- triage selon les symptômes du patient;
- conseils médicaux;
- diagnostics liés à des problèmes médicaux;
- rédaction ou renouvellement d’ordonnances;
- réquisitions d’analyses en laboratoire;
- réquisitions d’analyses en imagerie;
- orientation vers des spécialistes;
- remise de documents et de billets médicaux.
L’Application de soins de santé virtuels est une plateforme conçue expressément aux fins de la prestation de soins virtuels au moyen d’appareils iOS ou Android et du web.
Voici les fonctionnalités offertes par l’Application de soins de santé virtuels :
TELUS, par l’intermédiaire de son Partenaire de la plateforme, met la Solution de soins primaires virtuels à la disposition des Utilisateurs admissibles par l’intermédiaire d’un lien d’activation unique transmis par courriel (ou l’équivalent) réservé à chacun des Utilisateurs admissibles.
Lorsqu’un Utilisateur final autorisé entreprend une consultation par l’intermédiaire de l’Application de soins de santé virtuels, l’Utilisateur final autorisé fait l’objet d’un triage par un coordonnateur à l’accueil, par texto ou vidéo, et est dirigé vers un médecin ou une infirmière praticienne, selon le cas.
Les Professionnels de la santé respectent les guides d’exercice de la télémédecine de leurs Collèges respectifs. S’ils sont appropriés sur le plan médical, les Services cliniques offerts à l’Utilisateur final autorisé par l’intermédiaire de l’Application de soins de santé virtuels peuvent comprendre les suivants :
Lorsqu’il n’est pas approprié sur le plan médical de fournir un traitement au moyen de l’Application de soins de santé virtuels, les Professionnels de la santé recommandent un établissement de soins approprié où les Utilisateurs finaux autorisés peuvent se présenter et, dans la mesure du possible, facilitent l’accès à cet établissement.
B. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
- Rendez-vous avec des Professionnels des soins de santé complémentaires
Les Utilisateurs finaux autorisés peuvent accéder aux services de Professionnels des soins de santé complémentaires par l’intermédiaire de l’Application de soins de santé virtuels en fixant un rendez-vous. Les Professionnels des soins de santé complémentaires exercent leurs activités dans les limites de leur champ de pratique. Moyennant des frais supplémentaires que l’Utilisateur final autorisé doit payer directement au Partenaire de la plateforme, l’Utilisateur final autorisé peut, par l’intermédiaire de l’Application de soins de santé virtuels, fixer des rendez-vous avec des Professionnels des soins de santé complémentaires. .